Arrêté du 30 octobre 2004 portant retrait d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien <BR>

J.O. 266 du 16 novembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 30 octobre 2004 portant retrait d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien

NOR : EQUA0401342A

Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;

Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu le jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la Réunion en date du 21 juillet 2004 prononçant la liquidation judiciaire de la société Héli Réunion,

Arrête :

Article 1

Les arrêtés du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Héli Réunion et du 24 mars 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par cette société sont abrogés.

Article 2

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 octobre 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le sous-directeur des entreprises

de transport aérien,

B. Fulda